24 Sep

Actualités

Nouvelles obligations légales !

Mentions obligatoires !

De quoi s’agit-il ?

Dans le but de faciliter le traitement et accélérer le règlement des factures, 2 nouvelles mentions deviennent obligatoires lors de la rédaction des factures.

  • L’adresse de facturation si celle-ci est différente de celle du siège social
  • Le numéro du bon de commande

Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?

Ces nouvelles obligations concernent toutes les structures qui émettent des factures : entreprises et associations de tous types et de toutes tailles.

Quand ?

Entrée en vigueur le 1er octobre 2019

Quelles sont les sanctions ?

Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les évolutions prévues dans nos solutions

Nous mettons un point d’honneur à concevoir des solutions répondant à la législation en vigueur, c’est pourquoi, des développements sont déjà disponibles dans les solutions OPEN PRO et OPEN ENTREPRISE et en cours de déploiement dans la solution RUBIS.

Pour plus d’informations sur ces nouvelles obligations : Cliquez ici